Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service de registre phytosanitaire numérique accessible sur le site registre-phytosanitaire.com. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 2 - Description du service
Le service permet aux exploitants agricoles de tenir leur registre phytosanitaire de manière dématérialisée, conformément à la réglementation en vigueur. Il comprend :
- La création et gestion de l'exploitation agricole
- La création et gestion des parcelles
- L'enregistrement des traitements phytosanitaires
- L'export des données au format réglementaire
- La recherche de produits dans la base e-Phy
Article 3 - Inscription
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son compte.
Article 4 - Tarification
Le service est proposé au tarif de 9,99€ HT par mois. Le paiement s'effectue mensuellement. Les tarifs peuvent être modifiés, les utilisateurs en seront informés avec un préavis d'un mois. Les prix s'entendent hors taxes et seront majorés de la TVA applicable.
Article 5 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Fournir des informations exactes concernant son exploitation et ses traitements
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité du service
- Respecter la législation en vigueur concernant l'usage des produits phytosanitaires
Article 6 - Responsabilité
Le service est fourni "en l'état". Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses pratiques agricoles avec la réglementation. Le service constitue un outil d'aide à la tenue du registre et ne se substitue pas aux obligations légales de l'exploitant.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses fonctionnalités et son code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. L'utilisateur conserve la propriété de ses données.
Article 8 - Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.
Article 9 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 10 - Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11 - Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Janvier 2025